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Dossier automobile du mois de Mars 2007
Quelles formalités administratives dois-je accomplir
pour vendre mon véhicule d'occasion ?
Lors de la vente d'une voiture d'occasion, vous devez obligatoirement remettre à l'acheteur un ensemble de documents administratifs afin que ce dernier puisse s'assurer que son véhicule n'a pas été volé ou bien tout simplement, pour lui permettre de ré-immatriculer sa voiture.
Les pièces à remettre à l'acheteur de votre voiture sont :
1 - Un certificat de situation administrative aussi couramment appelé "Certificat de Non gage".
Ce document valable 1 mois, attestera que votre véhicule n'a pas été volé et qu'il fait l'objet ou non d'un gage de la part d'une société de financement.
Vous pouvez obtenir ce document officiel directement en préfecture ou bien en ligne gratuitement par le biais d'internet en allant sur le site du Ministère de l'intérieur
2 - La carte grise barrée, datée et signée
Avant de remettre votre carte grise au nouveau propriétaire, n'oubliez pas d'y porter d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le" ou "cédé le" (date de la cession) suivie de votre signature.
Sur les nouvelles cartes grises, le coin supérieur droit doit être découpé au niveau des pointillés.
3 - Le certificat de cession
Lors de la cession du véhicule, vous devez établir le certificat de cession en trois exemplaires : un pour l'acquéreur, un pour la préfecture, un pour le vendeur.
Vous devez déposer (ou envoyer) à la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'immatriculation (service des cartes grises) un exemplaire du certificat de cession dûment complété, sans rature ni surcharge. Le certificat devra être signé par vous et l'acquéreur, et revêtu d'un cachet s'il s'agit d'une société.
Attention, toutes les rubriques doivent être renseignées, et notamment l'identité et le domicile de l'acquéreur, ainsi que le kilométrage du véhicule. Si le kilométrage réel ne peut être justifié, il convient de reporter le kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
Par mesure de précaution, il vous est vivement conseillé de conserver un exemplaire du certificat de cession.
4 - Le certificat de contrôle technique
Uniquement si la voiture est âgée de plus de 4 ans.
Ce certificat de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment de l'établissement de la nouvelle carte-grise et le macaron de passage au contrôle (avec le rapport du centre de contrôle) doit être collé sur le pare-brise.
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